Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Comité Social et Economique du Crédit Agricole d’Île de France, 26 Quai de la Rapée 75 012 Paris et le salarié acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du CSE : www.ceca-paris.com. L’acquisition d’un bien ou la réservation d’une prestation implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Bénéficiaires
Le Comité Social et Economique réserve ses activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés et à leurs ayant-droits. Les retraités du Crédit Agricole d’Île de France ont également accès aux activités détaillées dans la rubrique « Retraités » qui leur est consacrée sur le site.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier des activités sociales et culturelles, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD dont alternances, contrats à temps plein ou temps partiel).
Toutes les personnes qui travaillent dans l’entreprise sans en être salariées (sous-traitants, prestataires de service …) ne peuvent bénéficier des prestations proposées par le Comité Social et Economique. Une exception est faite pour les salariés du CSE et leurs ayant-droits qui bénéficient des mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Produits et prestations
L’offre de produits, prestations et services est valable pendant sa présence en ligne et dans la limite des stocks disponibles. L’accès à certaines activités est donc parfois limité dans le temps.
Le CSE n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable des changements de programmation (dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les prestataires et organisateurs. Le CSE prévient au plus vite les usagers des modifications annoncées.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s’y sont introduites, le CSE s’en excuse dès à présent et entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Commandes / Réservations / Livraisons
Les commandes ou réservations seront passées via le site Internet du CSE : www.ceca-paris.com.
La validation d’une pré-inscription ou l’envoi d’un formulaire de commande ou de réservation via le site vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Toute commande ou toute réservation est considérée comme validée par le CSE tant que celui-ci ne vous a pas fait part d’une décision contraire y compris pour la réservation d’un séjour ou d’un voyage.
Le CSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les livraisons se font à l’adresse professionnelle indiquée sur votre profil, après que le prélèvement ait été effectué sur votre compte.
Les salariés du siège sont invités à retirer leurs commandes dans les locaux du Comité Social et Economique aux heures de permanence indiquées sur le site. Les salariés du réseau recevront leurs commandes, en courrier sécurisé via SVP TRANSPORT dans leur unité de travail connue du CSE au moment de la livraison.
Il incombe à l’acheteur de vérifier, dans son « profil », l’exactitude des données personnelles et professionnelles avant toute validation de commande. Le Comité Social et Economique ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison si ces informations ne sont pas à jour au moment de la commande.
Prix et Modalités de paiement
Les prix indiqués dans le présent site s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de fluctuation notable de la conjoncture économique (ex augmentation du cours des monnaies étrangères, transports, taxe de carburant, changement de TVA …)
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par prélèvement bancaire sur compte en milieu ou fin du mois d’acceptation de votre demande.
A cet effet une autorisation de prélèvements SEPA doit être préalablement fournie au CSE.
Pour les séjours des catalogues Vacances / Voyages adulte, un acompte de 30% sera prélevé à la fin du mois d’acceptation de votre dossier. Le solde sera prélevé en deux mensualités dont les échéances sont précisées sur la facture.
Pour les colonies de vacances, un acompte sera prélevé à la fin du mois d’acceptation de votre dossier. Le solde sera prélevé à la fin du mois précédent la date du départ.
Dans le cas où un salarié serait amené à quitter l’Entreprise (fin de CDD, licenciement, démission, …), nous demandons à ce que toutes les commandes en cours soient soldées avant le départ.
Quotient familial
La participation du CSE au financement des activités sociales et culturelles référencées dans le site est dans la plupart des cas déterminée suivant le Quotient Familial dont vous pouvez effectuer une simulation sur le site dans la rubrique « Informations personnelles » puis « Déclarer mes revenus ».
La subvention minimum allouée au titre du QF est de 25% et la subvention maximum de 50%.
La plupart des commandes est réalisable à la condition que le Quotient Familial soit préalablement renseigné et validé par nos soins dans notre logiciel de gestion des commandes.
Nous vous invitons à transmettre dès que possible les justificatifs nécessaires à l’enregistrement de votre Quotient via le site, rubrique « Informations personnelles » puis « déclarer mes revenus ».
Règles de priorité
Dans le cas d’un nombre de demandes supérieur à notre offre, un système de priorité est appliqué. Il est alors tenu compte des participations antérieures et de l’ancienneté du salarié.
Conditions d’annulation
Si vous souhaitez formuler une demande d’annulation de commande ou de réservation, nous vous remercions de prendre contact au plus vite avec le Comité Social et Economique et de formaliser par écrit votre demande (mail ou courrier). Des conditions d’annulation, spécifiques à chacune des prestations que nous proposons, sont appliquées. Vous devez, préalablement à la formulation de votre demande, vous reporter aux publications correspondantes sur notre site.
La réception de votre demande d’annulation n’engage nullement le CSE à un remboursement quelconque. Toute demande d’annulation sera examinée au cas par cas et devra être justifiée par un motif sérieux. Même en cas d’acceptation par le CSE de la demande d’annulation, il pourra demeurer des frais à la charge du salarié. Il est précisé également que les frais résultants d’une annulation ne sont en aucun cas subventionnés par le Comité Social et Economique.
Dans tous les cas, le salarié est tenu de se conformer aux conditions générales de vente, d’annulation ou de désistement édictées par les organisateurs des séjours ou par le CSE.
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Les informations recueillies sur le site www.ceca-paris.com sont enregistrées dans un fichier informatisé pour mise à jour de la base de données CSE et traitement des commandes.
Ces données personnelles seront conservées par nos services jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur et sont destinées au Comité Social et Economique et à ses prestataires.
Litiges
Les litiges entre les bénéficiaires et le Comité Social et Economique seront réglés si possible à l'amiable. En cas de désaccord persistant le tribunal de Paris sera le seul compétent.
